Sous ce titre volontairement provocateur se cache la récente publication au journal officiel d’une législation capitale pour les éleveurs professionnels
L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal pénal. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas
tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel. Le responsable d’un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations…
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, modifiant les articles 229 et suivants du Code civil, il n’est plus