L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal pénal. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu comme la victime, partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

Prévenu

Majeur

Lorsque le prévenu est majeur, l’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernéeAvocat obligatoire ?
Comparution immédiateOui
Comparution à délai différéOui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéOui
Citation, citation directeNon
Convocation par officier de police judiciaireNon
Convocation par procès-verbalNon
Cour d'appelNon
Cour d'assisesOui
Cour de cassationOui

Où s’adresser ?

Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE

+33(0)490433865

ou un avocat commis d’office

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

  • Dans les procédures où l’avocat est obligatoire
  • A sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
  • Dans des procédures de jugement rapide (la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la comparution à délai différé).

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Mineur

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE

+33(0)490433865


Ou un avocat commis d’office
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Victime, partie civile

La victime, partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE

+33(0)490433865

Ou un avocat commis d’office

Si la victime, partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office.

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Source : Service publique